ARTICLE 1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution, par LOGIVIN, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire ou commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc.) de prestations afférentes au déplacement physique d’Envois et/ou la gestion des flux de marchandises, emballées, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations. Toute prestation ainsi confiée à LOGIVIN vaut acceptation, sans réserve, par le Donneur d’Ordre des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, éventuellement, des Conditions Particulières liées à des prestations considérées. Le Donneur d’Ordre renonce expressément au bénéfice de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les Conditions Particulières sont disponibles sur simple demande au Service Clients, ou après connexion sur votre espace Clients du site www.logivin.fr, sous « Boîte à outils », en cliquant sur le lien « Tarifs ».

Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions, sans préjudice de l’application des Contrats Types en cas de transport national par route, de la Convention de Genève dite CMR, en cas de transport international par route, de la Convention de Varsovie, ou de Montréal, en cas de transport par voie aérienne, et de la Convention de Bruxelles en cas de transport par voie maritime et de tout amendement qui pourrait leur être apporté.

Toute contradiction ou divergence entre ces documents sera résolue en appliquant l’ordre de priorité suivant :

-Conditions Particulières Clients (si existantes et formulées par un contrat ou accord signé des deux parties),

-Conditions Particulières Produits (disponibles sur demande, ou sur le site www.logivin.net),

-Conditions Générales de Vente.

-Contrats types et Conventions.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

LOGIVIN : Marque commerciale appartenant à la Société HBL Logistique - 95A, rue de Paris - FR 71530 Champforgeuil. SIRET : 503 677 519 00028 RCS Lyon. Valant également pour toutes les agences HBL LOGISTIQUE, ayant pour objet principal les activités de transport et logistique des vins conditionnés.

Donneur d’Ordre : le client (expéditeur, tiers, chargeur ou autre) qui contracte avec LOGIVIN.

Expéditeur: la personne physique ou morale qui remet physiquement les marchandises à LOGIVIN (peut être identique ou différent du donneur d’ordres).

Envoi : ensemble de Colis mis effectivement, au même moment, à la disposition de LOGIVIN et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat.

Colis : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soit le poids, les dimensionset le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise à LOGIVIN, conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge ou dont le conditionnement serait explicitement ou implicitement demandé à LOGIVIN par le Donneur d’Ordre, et ce même si le contenu est détaillé dans le document de transport.

Col : Le col est une unité de base, pouvant servir au calcul du prix de transport : Pour le transport de liquides conditionnés en bouteille de verre, un col correspond à un équivalent en contenance de soixante-quinze (75) centilitres. Pour les liquides conditionnés en contenant léger comme le plastique ou le multicouches (Tetra-Pack), le col correspond à un équivalent en contenance de un (1) litre.

Opérations de Logistique : prestations de toute nature fournies par LOGIVIN permettant de réceptionner, de contrôler, de stocker, de préparer, de conditionner, d’emballer, d’organiser le transport et de distribuer les marchandises et plus généralement le savoir-faire de LOGIVIN mis en œuvre pour la fourniture des dites prestations.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Emballage :

Les marchandises doivent être remises par l’expéditeur conditionnées et emballées, de façon à ce qu’elles puissent aisément supporter des manutentions et manipulations successives intervenant en cours de transport. A destination de la France, les bouteilles en verre doivent obligatoirement être conditionnées dans des emballages cartons avec doubles cannelures, contenant des intercalaires moulés. Les deux cannelures doivent présenter une épaisseur totale minimum de 6 millimètres. A destination de l’export, les bouteilles en verre doivent obligatoirement être conditionnées dans des emballages polystyrènes adaptés.

Conditionnement :

Les envois de plus de 19 colis doivent obligatoirement être palettisés par l’expéditeur. Tout envoi comportant plus de 19 colis en détail sera systématiquement palettisé par les soins de LOGIVIN. La garantie contractuelle sera déterminée pour une unité de manutention, conformément à l’article 11.

Étiquetage :

Les marchandises doivent être remises par l’expéditeur marquée et étiquetée de façon lisible, claire et sans équivoque, de façon à ce qu’elles puissent être délivrées au destinataire conformément aux instructions fournies par le Donneurd’Ordre.

Obligations déclaratives :

Le Donneur d’Ordre répond de toutes les conséquences, d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, ainsi que du manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités inhérentes aux marchandises.

Le Donneur d’Ordre supporte seul les conséquences résultant de déclarations ou documents erronés, illisibles, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

Refus ou défaillance du destinataire :

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Donneur d’Ordre.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Lesmarchandises qui du fait du destinataire ne peuvent être livrées dans les 24heures de leur arrivée dans la ville de destination, séjournent dans lesentrepôts de LOGIVIN (ou ceux de ses sous-traitants) aux frais et risques duDonneur d’Ordre.

ARTICLE 5 - DROIT D’INSPECTION

Pourdes raisons de sécurité, LOGIVIN ou toute autorité gouvernementale pourraouvrir et inspecter tout Envoi sans en informer préalablement le Donneurd’Ordre.

ARTICLE 6 - FORMALITÉS DOUANIÈRES

Dansle cas où des formalités douanières doivent être accomplies, LOGIVIN mandateraun commissionnaire agrée en douane agissant directement au nom et pour lecompte du Donneur d’Ordre.

ARTICLE 7 - QUANTITÉ TAXABLE

Selon les accords passés, et la tarification accordée, la quantité taxable à communiquer peut être soit du col, soit du kilo. Dans les deux cas, LOGIVIN se réserve la possibilité de vérifier les quantités indiquées par le Donneur d’Ordre et de rectifier toute erreur sans préavis. Le cas échéant, une taxe de contrôle pourra être appliquée en sus du tarif recalculé. L’acceptation de l’envoi par le destinataire rendant la quantité rectifiée non-contestable par le Donneur d’Ordre.

ARTICLE 8 – TARIFS

8.1 Prestations

Le Donneur d’Ordre s’engage à régler le prix calculé par application de la tarification en vigueur au jour de la remise de l’Envoi. Selon la prestation choisie, les tarifs appliqués au Donneur d’Ordre peuvent être déterminés sur la base d’un volume de prestations défini par ce dernier. Il est entendu que dans l’hypothèse où ce volume ne serait pas atteint pendant trois (3) mois consécutifs, LOGIVIN aura la faculté de réviser unilatéralement les tarifs en fonction du volume d’affaires réel, sans avoir à respecter les dispositions de l’article 8.3 des présentes Conditions.

8.2 Indexation

Les tarifs afférents aux prestations font l’objet d’une indexation variable. Lafréquence ainsi que les modalités de calcul de cette indexation sont disponibles sur simple demande au Service Client.

8.3 Révision des tarifs

LOGIVIN se réserve le droit de modifier à tout moment, les tarifs en vigueur et les modalités de paiement par écrit, sans préjudice de l’application des articles 7, 8.1 et 8.2.

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Prestations

Par application de la Loi sécurité et développement des transports n°2006-10 du 5 janvier 2006, les factures correspondant aux prestations de transport sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sauf conditions particulières de règlement fixées d’un commun accord, ce délai de paiement est également applicable aux factures correspondant à des Opérations de Logistique. Le paiement est exigible dès la fin du délai de paiement mentionné ci-dessus, sans que le Donneur d’Ordre ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande préalable d’informations ou de documents de quelque nature que ce soit (preuve de livraison, etc.).

9.2 Défaut de paiement

En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retardsont exigibles le jour suivant la date de règlement, dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Ces pénalités sont égales à 3 fois le tauxd’intérêt légal, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais queLOGIVIN se réserve de réclamer. En outre, tout retard ou refus de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit, l’exigibilité des factures non encore échues. Le retard de paiement emportant déchéance du terme.

9.3 Absence de compensation

Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l’exécution des prestations ne peuvent se compenser sur la seule initiative d’une des parties.

9.4 Droit de gage conventionnel

Quelle que soit la qualité en laquelle intervient LOGIVIN, le Donneur d’Ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de LOGIVIN, et ce en garantie de la totalitédes créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que LOGIVIN détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs ou documents.

9.5 Contestation de facture

Toute contestation de facture doit impérativement être notifiée à LOGIVIN, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours francs suivant sa date d’émission.

9.6 Espace Client du Portail Internet LOGIVIN (Saisie des expéditions, suivi des livraisons, gestion des destinataires …)

L’utilisation du portail Internet LOGIVIN et son contenu relève de votre seule responsabilité. LOGIVIN ne sera en aucun cas responsable envers vous ou toute personne des dommages directs, indirects, consécutifs ou non, au titre de quelque réglementation que ce soit, pour toutes erreurs dans, ou pour l’utilisation de, ou pour l’incapacité à utiliser, ce portail et son contenu .Vous assumez l’entière responsabilité de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation de ces derniers.

ARTICLE 10 – DURÉE

Sauf conditions particulières contraires, toute relation contractuelle entre LOGIVIN et le Donneur d’Ordre (ci-après le « Contrat ») est à durée indéterminée et ne peut être résiliée les douze premiers mois suivant le début d’exécution du Contrat. Au-delà de cette période, chacune des parties peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 3 mois. Durant ce préavis, le Donneur d’Ordre devra maintenir un volume d’Envois identique aux trois mois précédant la Dénonciation. En cas de non-respect de l’engagement de durée du Contrat ou du préavis, LOGIVIN aura droit à une indemnité égale au montant de la facturation totale que LOGIVIN aurait dû percevoir jusqu’à la date de fin des douze premiers mois du Contrat ou jusqu’à la date de fin du préavis.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Opérations de Transport

La responsabilité de LOGIVIN en qualité d’Opérateur de Transport est déterminée conformément aux conventions mentionnées à l’article 1 des présentes. En complément de ces conventions, la jurisprudence a confirmé à maintes reprises qu’un envoi palettisé ne représentait qu’une unité de manutention par palette, même si le contenu est détaillé par l’expéditeur. Il est rappelé que cette responsabilité est limitée aux seules pertes directes justifiées dans la limite des montants suivants :

- pour des Envois soumis à une tarification au poids :

-pour des Envois transportés par route dans la limite du territoire national :

•Envois dont le poids total est inférieur à 3 tonnes, la responsabilité se limite à 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 750 euros par Colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limites s’appliquant).

•Envois dont le poids total est supérieur à 3 tonnes, la responsabilité se limite à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 2 300 euros par tonne, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limites s’appliquant).

-pour des Envois transportés par route en dehors du territoire national, la responsabilité se limite à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée.

-pour des Envois transportés par voie maritime, la responsabilité est limitée à 2 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées avec un maximum de 666,67 DTS par colis ou unité.

- pour des Envois soumis à une tarification au col, audépart des départements de la Marne, Aisne, et Seine-et-Marne :

-pour des Envois transportés par route dans la limite du territoire national :

•Envois de 1800 cols et moins, la responsabilité se limite à 41,40 euros par col manquant ou avarié, sans pouvoir dépasser 750 euros par Colis ou Palette perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limites s’appliquant).

•Envois de plus de 1800 cols, la responsabilité se limite à 16,8 euros par col manquant ou avarié, sans pouvoir dépasser 750 euros par Colis ou Palette perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limites s’appliquant).

-pour des Envois transportés par tous moyens en dehors du territoire national, nous n’offrons aucune garantie contractuelle. L’expéditeur est tenu d’assurer son envoi en souscrivant notre service Assurance Ad Valorem, ou auprès de son propre assureur. Dans ce dernier cas, il est tenu de faire savoir à son assureur qu’il ne pourra prétendre exercer aucun recours contre LOGIVIN.

- pour des Envois soumis à une tarification au col, audépart des départements de Côte-d’Or, Saône-et-Loire, et Rhône :

-pour des Envois transportés par route dans la limite du territoire national :

•Envois de 1800 cols et moins, la responsabilité se limite à 27,60 euros par colmanquant ou avarié, sans pouvoir dépasser 750 euros par Colis ou Palette perdu,incomplet ou avarié, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, lanature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limites s’appliquant).

•Envois de plus de 1800 cols, la responsabilité se limite à 16,8 euros par colmanquant ou avarié, sans pouvoir dépasser 750 euros par Colis ou Palette perdu,incomplet ou avarié, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limites s’appliquant).

-pour des Envois transportés par tous moyens en dehors du territoire national,nous n’offrons aucune garantie contractuelle. L’expéditeur est tenu d’assurerson envoi en souscrivant notre service Assurance Ad Valorem, ou auprès de son propre assureur. Dans ce dernier cas, il est tenu de faire savoir à son assureur qu’il ne pourra prétendre exercer aucun recours contre LOGIVIN.

11.1.1 Réexpédition suite à perte ou avarie

En cas de perte ou avarie sur un envoi destiné à la France Métropolitaine ou la Corse, le donneur d’ordre peut bénéficier sous certaines conditions d’une réexpédition gratuite. Cette réexpédition est strictement limitée à la quantité exacte d’unités perdues ou avariées (Col ou kilogrammes). Pour en bénéficier, le donneur d’ordre devra inscrire sur son ordre de transport et de façon très distincte et sans ambiguïté la mention « EN SERVICE » suivi du numéro de récépissé de l’envoi ayant subi le litige. En cas d’absence de cette mention, le transport sera facturé et le donneur d’ordre ne pourra en aucun cas en demander le remboursement.

Pour les envois hors de France, aucune réexpédition ni retour marchandise ne pourra être effectué gracieusement. Le donneur d’ordre a l’obligation de souscrire une assurance Ad Valorem couvrant au minimum la valeur C&F (Valeur marchandise + Coût transport).

11.2 Retard de livraison

Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières, les délais d’acheminement ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune indemnité pour retard de livraison n’est due par LOGIVIN.

11.3 Opérations de Logistique

La responsabilité de LOGIVIN en qualité d’Opérateur de Logistique est déterminée selon les règles suivantes, sauf conditions particulières :

-Pertes et avaries

Pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’Opération de Logistique par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences qui peuvent en résulter, la responsabilité de LOGIVIN est limitée à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimée en tonne multiplié par 2 300 euros avec un maximum de 50 000 euros par événement.

-Autres dommages

Pour tous les autres dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de l’Opération de Logistique, la responsabilité de LOGIVIN est strictement limitée au prix de l’Opération à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 50 000 euros par événement.

11.4 Recevabilité des réclamations

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves précises et motivées, et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. Toutes les réserves doivent être formulées par écrit sur la lettre de voiture ou le récépissé, et être constatées par le destinataire et par le livreur.

Toutes réclamations doivent être formulées par écrit et envoyées en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du livreur. Son adresse étant systématiquement inscrite sur le récépissé de livraison. Ceci devant impérativement être réalisé dans les 3 jours, à compter du jour de la livraison.

ARTICLE 12 - ASSURANCE « AD VALOREM »

12.1 Aucune assurance n’est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et destinataires.

12.2 Les Donneurs d’Ordres désireux d’assurer les Envois sont tenus de le signaler de façon claire et non équivoque sur le bon de remise. Le montant à assurer doit également être communiqué au même moment.

12.3 Aucune réclamation ne sera admise sans la production d’un certificat régulier de constat d’avarie ou de perte délivré par l’agent des assureurs indiqué (à défaut, par les Autorités compétentes) et sans la justification des actes nécessaires à la conservation des recours. L’indemnité d’assurance ne sera payée qu’autant que celle-ci aura été encaissée des Compagnies d’Assurance par LOGIVIN.

12.4 Le Donneur d’Ordre qui couvre lui-même les risques du transport doit précise à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre LOGIVIN que dans les limites précisées à l’article 11.

ARTICLE 13 - CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX OPÉRATIONS DELOGISTIQUE

13.1 Écart d’inventaire

L’écart de stock est mesuré par la comparaison entre les valeurs dégagées lors des inventaires physiques et celles résultant du système de gestion informatique du stock géré par LOGIVIN aux mêmes dates. Un calcul final de mesure d’écart de stock sera réalisé à la fin de chaque année civile sur la base des comparaisons réalisées lors des inventaires.

Les manquants non compensés par des excédents lors des inventaires physiques ainsi que la casse dépôt pourront donner lieu à indemnisation par LOGIVIN pour leur valeur en « prix moyen pondéré », déduction faite d’un montant de freinte égal à 2 ‰. Il est précisé que ces pénalités ainsi que les indemnités visées à l’article 11.3 ont un caractère alternatif ; elles ne pourront être cumulées pour une même marchandise.

13.2Résiliation à l’initiative du Donneur d’Ordre

Pardérogation aux dispositions de l’article 10, en cas de résiliation desrelations à l’initiative du Donneur d’Ordre avant le terme convenu entre lesparties et en dehors de tout manquement de LOGIVIN, LOGIVIN aura droit auxindemnités suivantes, sauf conditions particulières :

-Si LOGIVIN a fourni des Opérations de Logistique pendant au moins un an,l’indemnité sera égale à la facturation de six mois complets d’Opérations de Logistique,calculée sur la moyenne mensuelle de la dernière année d’exploitation,

-Si LOGIVIN a fourni des Opérations de Logistique depuis moins d’un an,l’indemnité sera égale à la facturation de 6 mois d’Opérations de Logistiquecalculée sur la base de la facture mensuelle la plus élevée. Cette indemnitédevra être immédiatement payée par le Donneur d’Ordre.

13.3 Restitution

En cas de résiliation des relations, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, LOGIVIN mettra à la disposition du Donneur d’Ordre les marchandises remises par le Donneur d’Ordre dans le cadre de l’exécution des Opérations de Logistique confiées à LOGIVIN. Après l’enlèvement de ces éléments, le Donneur d’Ordre ne pourra plus formuler aucune réclamation au titre des Opérations de Logistique rendues par LOGIVIN. Le départ du Donneur d’Ordre devra être officialisé par un procès-verbal qui aura valeur de solde de tout compte entre les Parties.

ARTICLE 14 - ANNULATION ET INVALIDITÉ

Au cas où une quelconque des dispositions des présentes Conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

ARTICLE 15 - LOI ET JURIDICTION

En cas de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de LOGIVIN.

ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNÉES

Les informations concernant le Donneur d’Ordre et contenues dans les fichiers de LOGIVIN ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le Donneur d’Ordre peut en demander communication au siège social de LOGIVIN. La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données concernant le Donneur d’Ordre.